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ASSOCIATION
"LIEN DE LA VIGNE"
"VINELINK"
"Initiative et Coopération Technique Internationales pour la Vigne
et le Vin"
STATUTS
ARTICLE 1
II est fondé entre les adhérents aux présents statuts une
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16
août 1901 ayant pour titre :
Lien de la Vigne - Vinelink
"Initiative et Coopération Technique Internationales pour la Vigne
et le Vin"
ARTICLE 2 - BUT DE L'ASSOCIATION
Les diverses régions vitivinicoles internationales ont à résoudre un
certain nombre de problèmes techniques communs, ce qui demande un
effort dépassant souvent les moyens de chaque région.
Dans bien des cas, les instances publiques compétentes ne disposent
pas des responsabilités administratives pour engager une action
spécifique internationale.
L'association "Lien de la Vigne" a pour but principal de contribuer
à l'internationalisation d'actions techniques d'intérêt
multirégional en faveur de la vigne et du vin, et ce, en accordant
une priorité toute particulière à la qualité des vins et à la
protection de l'environnement.
Ces actions, essentiellement techniques, peuvent concerner les
différents aspects du métier tels que : la culture de la vigne,
l'élaboration, la réglementation ou la vente du vin.
Dans ce cadre les missions de l'association incluent entre autres
l'analyse prospective des grands problèmes vitivinicoles, la
définition des thèmes prioritaires d'intervention, l'aide à la
conception et la réalisation de programmes d'actions coordonnées.
A cet effet, l'Association organisera des ateliers de préparation
pour lancer ensuite des appels d'offres internationaux dont-les
thèmes et les modalités seront arrêtés chaque année' par le Bureau.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé 30 avenue Hoche, 75008 Paris. Il pourra
être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. La
ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
L'association se compose de :
1. Membres fondateurs;
2. Membres actifs répartis en deux collèges :
a. Un collège "public" de personnalités dirigeantes appartenant soit
àdes administrations publiques, soit à des grands organismes
techniques internationaux s'intéressant à la vigne, ces
personnalités adhérant "es-qualité".
La mission de ce collège sera de révéler les différents domaines
nécessitant une intervention à court ou à long terme, d'évaluer la
qualité scientifique et technique et la faisabilité des programmes
proposés et de contribuer à la rédaction des programmes retenus.
Pour ce faire, des commissions principalement composées de membres
de ce collège seront constituées.
b. Un collège "privé" composé de dirigeants de sociétés privées ou
d'associations interprofessionnelles représentatifs des principales
régions vitivinicoles nationales et internationales.
La mission de ce collège sera de déterminer les thèmes annuels,
d'évaluer l'intérêt industriel des travaux proposés et de vérifier
la bonne fin des travaux engagés.
3 Membres d'honneur qui pourront être désignés par le Conseil
d'Administration.
ARTICLE 5 – ADMISSION
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Bureau
qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes
d'admission présentées.
ARTICLE 6 - LES MEMBRES
- Sont Membres fondateurs, ceux qui ont été à l'origine de
l'association.
- Sont Membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services
exceptionnels à l'association ils sont dispensés de cotisations.
- Pour les Membres actifs, qu'ils appartiennent au collège "public"
ou au collège "privé", le Conseil d'Administration déterminera
chaque année, le régime applicable à leur cotisation annuelle :
principes de sujétion et montant.
ARTICLE 7 – RADIATIONS
La qualité de Membre se perd par :
- la démission,
- la cessation des fonctions exercées dans les administrations
publiques ou les grands organismes techniques internationaux pour
les membres du collège "public",
- la cessation de toute activité dans le monde viti'-vinicole pour
les membres du collège "privé",
- le décès,
- la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non
assistance aux réunions, non paiement de la cotisation ou pour motif
grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se
présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 8 - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association comprennent :
1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
2. les subventions de l'Etat, des départements et des communes, les
dons manuels.
ARTICLE 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un Conseil élu pour 3 ans par
l'Assemblée Générale et issu du collège "privé" et du collège
"public". Ses Membres sont rééligibles.
Les Membres fondateurs sont membres de droit du Conseil
d'Administration.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses Membres, au scrutin
secret, et ce, pour la durée de validité de leur mandat
d'administrateur, un Bureau composé de :
- un Président,
- un ou plusieurs Vice-Président(s),
- un Secrétaire et s'il- y a lieu, un Secrétaire adjoint,
- un Trésorier et, si besoin est, un Trésorier adjoint'-.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au
remplacement de ses Membres. Il est procédé à leur remplacement
définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des
Membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement
expirer le mandat des Membres remplacés.
ARTICLE 10 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, sur
convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses Membres.
La présence du tiers, au moins des Membres du Conseil
d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage
la voix du Président est prépondérante.
En cas d'empêchement d'assister à une séance du Conseil, tout
administrateur peut s'y faire représenter par un autre membre du
Conseil appartenant au même collège.
Tout Membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois
réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 11 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'association; il
les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux
attribués aux Assemblées d'adhérents.
Outre l'administration de l'association, le Conseil d'Administration
aura en charge notamment la rédaction des appels d'offres, la
présélection des programmes et l'étude de leur faisabilité.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les Membres de
l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée
Générale Ordinaire se réunit chaque année au siège social ou en tout
autre lieu choisi par le Conseil d'Administration.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les Membres de
l'association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L'ordre du
jour est indiqué sur les convocations.
Le Président préside l'Assemblée et expose la situation morale de
l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à
l'approbation de l'Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au
remplacement, le cas échéant, des Membres du Conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les
questions soumises à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première
convocation, que si les Membres présents ou représentés, ou votant
par correspondance, possèdent au moins le quart des droits de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. Elle statue à la
majorité des voix dont disposent les Membres présents ou représentés
ou votant par correspondance.
ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des Membres
inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale
Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 12.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans
toutes leurs dispositions. Elle ne peut délibérer valablement que si
les Membres présents ou représentés, ou votant par correspondance,
possèdent sur première convocation au moins la moitié et sur
deuxième convocation, le quart des droits de vote.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux
tiers des voix dont disposent les Membres présents ou représenté ou
votant par correspondance.
ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau qui le fait
approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est
destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts,
notamment ceux qui ont trait à l’Administration interne de
l’association.
ARTICLE 15 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des
Membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs
liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est
dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et
au décret du 16 août 1901.
Fait à Paris,
Le 15 mai 1992 |